Conditions Générales de Vente

KERN TRANSCRIPTION
SIREN : 817 607 351
Adresse :
Régis KERN
82, rue des Jésuites
67100 STRASBOURG

N° de téléphone   06 38 78 47 28
Adresse du courrier électronique   infos@kern-transcription.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.kern-transcription.fr

Date de dernière mise à jour 23 janvier 2016

  • Article 1 – Objet
    Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise KERN TRANSCRIPTION, dont le responsable est Régis Kern, qui adapte des documents pour malvoyants.

  • Article 2 – Prix
    Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI, au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
    Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
    Régis KERN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
    Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

  • Article 3 – Commandes
    Sur le site www.kern-transcription.fr faites une demande de devis en joignant les documents à adapter, vous recevrez un devis par E-Mail sous 7 jours.
    Ce devis est valable 30 jours.

  • Article 4 – Validation de votre commande et signature du devis
    Toute signature de devis entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
    L’ensemble des données fournies et le devis signé vaudront preuve de la transaction.
    Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
    Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué par facture papier, avec la livraison des produits commandés.

  • Article 5 – Paiement
    Le fait de signer le devis implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
    Le règlement de vos achats s’effectue à réception de la facture, par chèque adressé à Régis KERN, 82 rue des jésuites 67100 STRASBOURG, ou par virement (coordonnées bancaires figurant sur la facture)

  • Article 6 – Retard de paiement
    En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Régis KERN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
    Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
    Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

  • Clause n° 7 : Clause résolutoire
    Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Régis KERN.

  • Article 7- Disponibilité
    KERN TRANSCRIPTION étant une jeune micro-entreprise, les documents sont faits à la commande et livrés dans un délai le plus court possible.
    Ce délai peut être augmenté en fonction du volume de la commande.

  • Article 8 – Livraison
    Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur le devis.
    En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

  • Article 9 – Garantie
    Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

  • Article 10 – Responsabilité
    En cas d’avarie ou de perte, il vous appartient de faire des réserves motivées auprès de la Poste et de me faire part de l’incident.

  • Article 11 – Propriété intellectuelle
    Tous les éléments du site KERN-TRANSCRIPTION.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Monsieur Régis KERN. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Régis KERN.

  • Article 12 – Données personnelles
    Régis KERN s’engage à ne transmettre à quiconque les informations personnelles concernant ses clients.
    Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

  • Article 13 – Archivage Preuve
    Régis KERN archivera les factures et devis sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
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